863.102 RLABRLEA

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Art. 79 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Fonds spéciaux

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - Titre IV - CHAPITRE PREMIER Gestion financière

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Art. 79 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 · Fonds spéciaux

1 Les attributions provenant des fonds spéciaux sont réservées aux assurés.

2. La Chambre est compétente pour décider de ces attributions.

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