863.102
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Art. 75 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - En cas de dommages importants
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation
Art. 75 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 · En cas de dommages importants
1 Si le bâtiment est hypothéqué, l’indemnité due en cas de non-reconstruction est versée selon les instructions des créanciers gagistes connus, sous déduction de la retenue mentionnée à l’article 67 du présent règlement.
2. Si le bâtiment est franc de gage immobilier, le premier acompte versé correspond à l’indemnité due en cas de non-reconstruction.
3. Dans tous les cas l’article 76, alinéa 1 LAB reste réservé.