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863.102 RLABRLEA CH-NE

Art. 72 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation
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Art. 72 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017

[23] 1 Les indemnités supplémentaires, au sens de l'article 74, alinéa 1, lettres a , b et c LAB, sont prises en charge jusqu'à concurrence de 15% de la valeur d’assurance.

2. Aucune indemnité supplémentaire, selon l’alinéa 1, ne sera octroyée pour les bâtiments assurés à la valeur de démolition.

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