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863.102 RLABRLEA CH-NE

Art. 65 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Bénéficiaire de l'indemnité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation
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Art. 65 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 · Bénéficiaire de l'indemnité

L’indemnité est versée à l’assuré qui est propriétaire au moment du sinistre, selon les dispositions du présent chapitre.

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