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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Sinistre bagatelle

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Annonce et estimation
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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 · Sinistre bagatelle

1 Le montant maximal de l’indemnité d’un sinistre bagatelle est fixé dans le règlement tarifaire.

2. Sur la base de la déclaration de sinistre accompagnée, le cas échéant, de devis, l’établissement peut autoriser le propriétaire à faire procéder aux réparations, sans visite préalable.

3. En cas d'événement majeur, provoquant de nombreux sinistres, la direction de l'établissement peut temporairement augmenter le montant défini à l'alinéa 1.

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