863.102
RLABRLEA
CH-NE
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Art. 49 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes et franchises d’assurance [14]
Art. 49 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017
1 Les risques incendie liés à l’usage sont répartis en catégories, des bâtiments dont l’affectation ne présente pas de risque d’exploitation particulier à ceux dont l’affectation génère des risques très importants.
2. L’appréciation du risque se fonde sur les prescriptions et classification de l’AEAI ainsi que sur les normes de la Société suisse des architectes et ingénieurs (SIA).
3. Lorsque le risque d’usage est sensiblement accru, du fait notamment de l’importance des surfaces, du nombre de niveaux ou de l’aménagement intérieur, le bâtiment peut être déclassé.