Art. 46 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Tarif

Le règlement tarifaire, édicté par la Chambre, détermine

a) les classes de construction et les catégories d’usage en précisant les critères de classification ;

b) le taux de la prime de base ;

c) les taux de prime de risque pour chaque classe de risques ;

d) le taux de la contribution pour la prévention et la défense contre les dommages ;

e) les taux de majoration de la prime de risque pour les risques accrus, ainsi que les taux de réduction de la prime de risque pour les mesures de prévention ;

f) le taux de la prime pour les bâtiments, en construction ou en cours de transformations importantes, faisant l’objet d’une assurance provisoire ;

g) le montant maximal de l’indemnité d’un sinistre bagatelle ;

h) le montant minimum de la facturation annuelle ;

i) la limite inférieure des restitutions et facturations complémentaires ;

j) les conditions de l'assurance au premier risque ;

k) les franchises pour les sinistres feu et les sinistres éléments naturels ;

l) les éventuels frais et émoluments.

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