Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Notification de l’estimation définitive

1 La notification est faite à l'assuré par l'envoi de la police d'assurance et du récapitulatif du procès-verbal d'estimation.

2. Ces documents renseignent notamment sur

a) la valeur d'assurance et le taux de réduction pour toute valeur inférieure à la valeur à neuf ;

b) le volume et la valeur d'assurance à neuf du bâtiment ;

c) les éléments et objets compris dans la somme d'assurance globale (plus-value et/ou convention particulière) ;

d) la mention des mesures préventives équipant le bâtiment ou des risques accrus, que ce soit incendie ou éléments naturels ;

e) la classe de risque unique pour l'ensemble du bâtiment, liée à la construction (résistance au feu) et à son usage (affectation) ; l’établissement détermine, en principe, une classe de risque unique pour l’ensemble du bâtiment ;

f) les objets et installations particuliers compris et non compris dans l'assurance ;

g) les conditions de l'assurance au premier risque, le cas échéant ;

h) la date de l'estimation et la date d'entrée en vigueur de l'assurance, si cette dernière est différente de la date d'estimation.

3. En fonction du type de valeur d'assurance, les informations, mentionnées à l'alinéa précédent, seront complétées par celles mentionnées aux articles 28 à 34 du présent règlement.

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