863.102
RLABRLEA
CH-NE
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Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Annonce de changements apportés à la construction
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 4 Procédure d’estimation
Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 · Annonce de changements apportés à la construction
[13] 1 L’obligation d’annoncer doit être accomplie au moyen du formulaire ad hoc.
2. Cette obligation concerne également la désaffectation ou tout changement d’affectation du bâtiment.
3. À réception de l’annonce, l’établissement modifiera, le cas échéant, la classification du risque et le taux de prime net.