Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Indexation périodique des valeurs d’assurance

1 La Chambre est compétente pour décider de l’indexation des valeurs d’assurance.

2. Les valeurs d’assurance sont indexées sur la base de l’évolution de l’indice des prix de la construction de l’espace Mittelland, calculé par l’Office fédéral de la statistique.

3. Ne sont pas indexées

a) les valeurs d'assurance des bâtiments inférieures de plus de 60% par rapport à la valeur à neuf ;

b) les valeurs provisoires ;

c) les valeurs de démolition et les valeurs convenues inférieures à la valeur à neuf.

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