Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Règlements relatifs à la gestion opérationnelle

1 En sus des dispositions d’exécution devant être sanctionnées par le Conseil d’État, la Chambre est compétente pour édicter tout règlement nécessaire à la gestion opérationnelle de l’établissement.

2. L'établissement soumet à l'approbation de la Chambre les règlements de subvention définissant en particulier

a) les mesures de prévention contre l'incendie et les éléments naturels, sujettes à subventions, ainsi que leur taux ;

b) les objets et mesures subventionnés dans le cadre de la lutte contre les dommages, ainsi que les taux et principes de subvention.

3. La Chambre peut émettre un règlement concernant les frais et émoluments perçus par l'établissement.