863.102
RLABRLEA
CH-NE
CH-NE
Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 3 Valeurs d’assurance
Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017
Une valeur convenue, différente de la valeur à neuf, peut être retenue
a) lorsque la nature du bâtiment rend la valeur à neuf difficile à estimer ;
b) pour permettre une reconstruction, partielle ou totale sauvegardant l'aspect actuel du bâtiment ;
c) s'il est manifeste, lors de l'estimation, que le bâtiment ne sera pas reconstruit.