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Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Membres de la Chambre

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Organisation
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Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 · Membres de la Chambre

1 Les six membres de la Chambre d’assurance immobilière (ci-après : la Chambre), nommés par le Conseil d'État, sont choisis parmi les propriétaires de bâtiments sis dans le canton de manière à représenter, si possible

c) les professions susceptibles d'apporter à la Chambre les compétences nécessaires à ses missions.

2. Ils sont domiciliés dans le canton.

3. Par analogie à sa compétence de nomination, le Conseil d'État peut destituer un membre de la Chambre.

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