Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Étendue de la couverture des risques

Sont couverts

a) les dommages causés par le feu et ses conséquences directes, la fumée et la chaleur, sous réserve de l'article 18 du présent règlement ;

b) les dégâts manifestes causés par la fumée et la chaleur aux bâtiments situés aux alentours d’un bâtiment incendié ;

c) les dommages consécutifs à des actes terroristes et des manifestations, ceux-ci n'étant pas considérés comme troubles intérieurs, dans la mesure où ces dommages sont causés par des risques assurés, selon l’article 21 LAB.