863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 94 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Promulgation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE IV - CHAPITRE 2 Dispositions transitoires et finales
Art. 94 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Promulgation
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
3. Il fixe la date d'entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 21 décembre 2016.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2017.