863.10 LABGEVG

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Art. 92 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Dispositions modifiées

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE IV - CHAPITRE 2 Dispositions transitoires et finales

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Art. 92 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Dispositions modifiées

La modification du droit en vigueur figure en annexe.

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