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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 91 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Droit applicable

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE IV - CHAPITRE 2 Dispositions transitoires et finales
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Art. 91 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Droit applicable

1 Les procédures d'estimation en cours sont traitées selon les dispositions de l'ancien droit.

2. Les valeurs d'assurance en vigueur sur la base de la loi antérieure le demeurent jusqu'à une nouvelle estimation.

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