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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 90 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Fin de l'assurance mutuelle

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE IV - CHAPITRE premier Gestion financière
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Art. 90 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Fin de l'assurance mutuelle

En cas de suppression de l'assurance mutuelle obligatoire des bâtiments, le Grand Conseil statuera, s'il y a lieu, sur la destination des capitaux propres.

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