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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 9 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Organisation
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Art. 9 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016

1 Il contrôle la conformité des comptes annuels aux dispositions légales et au cadre de référence choisi.

2. Il vérifie l'existence du système de contrôle interne.

3. Il établit un rapport à l'attention de la Chambre et formule une recommandation quant à l'approbation des comptes.

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