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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 88 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Fonds spéciaux

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE IV - CHAPITRE premier Gestion financière
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Art. 88 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Fonds spéciaux

L'établissement peut notamment constituer un fonds pour venir en aide aux victimes de sinistres qui ne peuvent être couverts ou qui ne sont que partiellement couverts par une assurance.

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