Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 84 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Créanciers gagistes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE III Déchéance et réduction de l'indemnité
Ouvrir la source officielle Texte complet (92 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 84 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Créanciers gagistes

1 Même lorsque les propriétaires perdent, totalement ou partiellement, leur droit à l'indemnité, l'établissement répond, en cas de sinistre, jusqu'à concurrence de l'indemnité, envers les créanciers ayant sur l'immeuble un droit de gage inscrit au registre foncier, s'ils prouvent que leurs créances ne sont pas couvertes par la fortune des propriétaires.

2. Les propriétaires sont tenus de restituer à l'établissement les prestations que celui-ci a faites aux créanciers conformément à l'alinéa précédent.

← Art. 83 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions Art. 85 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →