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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 81 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Subrogation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation
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Art. 81 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Subrogation

1 Dans la mesure où il verse une indemnité, l'établissement est subrogé aux droits des propriétaires à des dommages-intérêts contre tout tiers qui est responsable du dommage.

2. Cette subrogation est régie par les dispositions du code des obligations.

3. Les propriétaires répondent de tout acte par lequel il est porté atteinte à ce droit de l'établissement.

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