863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 80 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Restitution
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation
Art. 80 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Restitution
1 Lorsque des faits nouveaux, révélés postérieurement au paiement de l'indemnité, font apparaître que celle-ci aurait dû être refusée ou diminuée, l'établissement peut se prévaloir d'un droit de restitution.
2. Le droit à restitution s'éteint une année après la connaissance des faits nouveaux et, dans tous les cas, dix ans à compter du versement du solde de l'indemnité.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 81 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →