863.10
LABGEVG
CH-NE
CH-NE
Art. 8 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Organisation
Art. 8 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
1 Le directeur ou la directrice est responsable de la gestion de l'établissement et le représente à l'égard des tiers.
2. Le directeur ou la directrice participe aux séances de la Chambre avec voix consultative.
3. Le directeur ou la directrice préside le comité de direction chargé de la gestion opérationnelle.
4. Le directeur ou la directrice statue sur les réclamations.
5. Si le directeur ou la directrice est empêché-e ou doit se récuser, le ou la président-e de la Chambre désigne un-e suppléant-e.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 9 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →