863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 79 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Créanciers hypothécaires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation
Art. 79 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Créanciers hypothécaires
Si le bâtiment qui a été endommagé est hypothéqué, l'indemnité n'est payée aux propriétaires que sur le consentement de tous les créanciers connus ayant un droit de gage sur l'immeuble (art. 804 et 822 CCS).
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 80 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →