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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 77 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation
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Art. 77 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016

Lorsque le bâtiment est hypothéqué, un montant correspondant à celui dû en cas de non-reconstruction est versé au créancier hypothécaire jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque.

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