Art. 76 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Paiement

1 Aucun versement n’est effectué avant que l’enquête officielle ait établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à l’assuré-e.

2. Suivant l’importance du sinistre, l’établissement procédera au versement d’acomptes en fonction de l’évolution des travaux de reconstruction ou procédera à des versements sur la base des factures présentées par les propriétaires. Une preuve de paiement peut être exigée.