Art. 74 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Indemnité supplémentaire

1 Une indemnité supplémentaire peut être attribuée pour couvrir

a) les dépenses qui sont la conséquence des mesures prises dans le but de préserver les restes du bâtiment ;

b) les frais d'enlèvement, de tri et d'élimination des restes du bâtiment ;

c ) les frais de décontamination des décombres, pour autant que la contamination ne soit pas due à des objets non assurés ;

d) une part équitable du dommage causé aux arbres, aux cultures et aux clôtures par les mesures prises pour combattre le sinistre.

2. Le mode de calcul des indemnités supplémentaires est fixé dans les dispositions d’exécution de la présente loi.

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