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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 70 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Reconstruction ou réparation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation
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Art. 70 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Reconstruction ou réparation

1 L'indemnité correspond aux frais effectifs de reconstruction ou de réparation, mais au maximum au montant de la valeur assurée de la partie détruite, sous déduction de la valeur des restes.

2. Les dispositions d'exécution de la loi règlent les modalités de versements de l'indemnité.

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