863.10 LABGEVG

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Art. 69 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Délai de reconstruction

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE 2 Indemnisation

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Art. 69 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Délai de reconstruction

1 À compter de la date du sinistre, le délai de reconstruction est de

b) un an en cas de sinistre partiel.

2. L'établissement peut prolonger le délai pour de justes motifs.

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