Art. 68 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Principe

1 Dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement, la valeur d'assurance de la partie sinistrée, sous déduction de la valeur des restes, est l'indemnité la plus élevée qui peut être versée.

2. L'indemnité est versée à l'assuré-e qui est propriétaire à la date du sinistre, sous réserve des articles 77 et 79.

3. L'assuré-e ne doit tirer aucun profit des indemnités versées.