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Art. 67 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Enquête pénale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Estimation
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Art. 67 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Enquête pénale

Lorsqu'un sinistre fait l'objet d'une enquête pénale, l'autorité compétente en transmet les conclusions à l'établissement qui, sur demande, peut consulter le dossier sur les causes et les conséquences du sinistre.

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