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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 66 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Frais d’estimation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Estimation
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Art. 66 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Frais d’estimation

L'estimation est gratuite à moins que la prétention à indemnité ou que la réclamation, le cas échéant le recours, se révèle manifestement infondée.

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