Art. 65 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Réclamation

1 Les propriétaires peuvent former auprès de l'établissement une réclamation, écrite et motivée, contre l'estimation, dans les trente jours dès sa notification.

2. Un-e expert-e désigné-e par la direction entend les propriétaires sur place, en présence de l’expert-e qui a procédé à l'estimation.

3. En cas de maintien de la réclamation, le directeur ou la directrice statue.

4. Le directeur ou la directrice peut rejeter la réclamation lorsque, sans autorisation, les propriétaires procèdent à des modifications au bâtiment avant la fin de la procédure de réclamation sous réserve de l'article 83, lettre d .