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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 64 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Décision d'indemnisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Estimation
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Art. 64 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Décision d'indemnisation

1 Le montant des indemnités, le cas échéant, le refus d'indemnisation, est communiqué par écrit aux propriétaires.

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