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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 63 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Dommage caché

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Estimation
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Art. 63 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Dommage caché

Lorsqu'un dommage qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation apparaît ultérieurement, les propriétaires peuvent demander une nouvelle estimation dans les trente jours à compter du moment où le dommage est devenu perceptible, mais au plus tard six mois à compter de la date de la première estimation.

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