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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 62 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Dommage en cours de procédure de réclamation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Estimation
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Art. 62 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Dommage en cours de procédure de réclamation

En cas de sinistre après une réclamation relative à la valeur d'assurance et avant qu'il ne soit statué sur celle-ci, l'estimation du dommage s'effectue sur la base de la valeur d'assurance contestée, à moins qu'il y ait eu une erreur manifeste lors de celle-ci.

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