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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 61 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Dommage en cours de construction ou de transformation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Estimation
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Art. 61 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Dommage en cours de construction ou de transformation

1 En cas de sinistre avant l'estimation ou la réévaluation définitive d'un bâtiment, l'estimation du dommage est effectuée selon les principes fixés au présent chapitre.

2. Les propriétaires sont tenus de fournir tous les renseignements nécessaires à l'estimation, notamment les plans, devis, contrats, états de situation des travaux, factures, etc.

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