Art. 59 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Dommage partiel

1 L’estimation du dommage est basée sur la valeur d’assurance de la partie détruite, ou sur les devis de reconstruction, sous déduction des restes.

2. Le dommage qui n'a que des conséquences esthétiques et qui ne peut être réparé qu'à des prix excessifs peut être compensé par une indemnité forfaitaire qui tienne compte de la moins-value.

3. Lorsqu'un bâtiment est assuré à la valeur à neuf, mais que l'élément détruit était fortement déprécié et que cet état a contribué à la réalisation du dommage, il sera procédé à une réduction équitable de l'indemnité.