Art. 58 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Dommage total

1 Lorsque la destruction du bâtiment est considérée comme totale, l’estimation du dommage est calculée sur la base de la valeur d’assurance sous déduction de la valeur des restes.

2. Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, ou qu’il sera reconstruit différemment, on procède, parallèlement à l'estimation des restes, à celle de la valeur vénale du bâtiment; cette dernière pourra, au besoin, être fixée par un-e expert-e choisi-e d'un commun accord par l'assuré-e et l'établissement.

3. Les principes de calcul de la valeur vénale sont définis dans les dispositions d’exécution de la présente loi.