Art. 56 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Obligations des propriétaires

1 Les propriétaires sinistrés ont l'obligation de prendre, immédiatement et sous leur responsabilité, les mesures nécessaires pour sauvegarder les restes du bâtiment et garantir la sécurité publique.

2. Les propriétaires respecteront en cela les directives données par les différents intervenants et s'abstiendront de toute action pouvant entraver le constat du dommage et la détermination des causes du sinistre, sous réserve de celles entreprises conformément à l'alinéa 1.