863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 55 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Annonce du dommage
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Estimation
Art. 55 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Annonce du dommage
1 Les propriétaires ou leur représentant-e sont tenus d'annoncer immédiatement le dommage à l'établissement, dès la connaissance du sinistre.
2. Le droit aux prestations s'éteint si le dommage n'est pas annoncé dans un délai d'une année à compter de la date du sinistre.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 56 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →