Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 54 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Communications du registre foncier

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes d'assurance
Ouvrir la source officielle Texte complet (92 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Communications du registre foncier

Le registre foncier communique à l'établissement, dès qu'il en a connaissance, tout changement de propriétaire de bâtiment (immatriculation, transfert ou radiation).

← Art. 53 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions Art. 55 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →