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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 51 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Compensation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes d'assurance
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Art. 51 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Compensation

Les primes et contributions impayées, ainsi que les intérêts et les frais y relatifs, peuvent être compensés, le cas échéant, avec le montant des indemnités dues.

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