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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 50 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Paiement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes d'assurance
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Art. 50 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Paiement

Les primes et la contribution doivent être payées dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation.

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