863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 49 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Débiteur de la prime
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes d'assurance
Art. 49 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Débiteur de la prime
1 Les primes et la contribution sont dues par celui qui est propriétaire au moment de la facturation.
2. Lorsque le bâtiment est propriété de plusieurs personnes, elles répondent solidairement du paiement des primes et de la contribution.
3. En cas de propriété par étage, la communauté des copropriétaires est débitrice des primes et de la contribution.
4. L'acquéreur d'un bâtiment est tenu solidairement avec le vendeur du paiement des primes et de la contribution pour l'année en cours et pour les primes et contributions arriérées.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 50 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →