863.10
LABGEVG
CH-NE
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Art. 48 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Bâtiments en construction ou en transformation importante
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes d'assurance
Art. 48 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Bâtiments en construction ou en transformation importante
1 Pour les bâtiments en construction ou les transformations importantes, les primes et la contribution sont calculées sur la base de la valeur d'assurance provisoire (art. 31 ).
2. Les primes et la contribution sont dues à partir du début des travaux, dont la date est dûment établie par les propriétaires; à défaut, c'est la date de l'autorisation de construire ou de transformer qui fait foi; l'article 53, alinéa 2, est réservé.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
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