Art. 47 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Contribution aux frais de prévention et de défense contre les dommages

1 Il est perçu une contribution permettant de couvrir les charges financées par l'établissement relatives à la prévention des dommages assurés et à la défense contre ceux-ci, dont le taux est identique pour toutes les classes de risque.

2. Le taux de la contribution ne peut excéder le taux moyen pondéré de la prime de risque.