863.10
LABGEVG
CH-NE
CH-NE
Art. 46 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes d'assurance
Art. 46 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016
1 Lorsque le bâtiment présente un risque spécial dû, notamment, à sa construction, à son affectation, à son emplacement, ou à d'autres conditions particulières, l'établissement peut majorer la prime de risque.
2. Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à prévenir les dommages, l'établissement peut réduire la prime de risque.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE PREMIER - Chapitre premier But, institution et missions
Art. 47 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 →