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863.10 LABGEVG CH-NE

Art. 44 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 - Prime de base

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes d'assurance
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Art. 44 Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016 · Prime de base

La prime de base, dont le taux est identique pour toutes les classes de risque, permet de couvrir

c) la dotation adéquate des réserves.

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